[Brèves] Cessation des paiements : exclusion des immeubles non encore vendus de l’actif disponible

Réf. : Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B (N° Lexbase : A07873PT)

N3825BYC

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par Vincent Téchené, le 30-06-2020

► Un immeuble non encore vendu ne constitue pas un actif disponible.

Tel est l’enseignement d’un arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 juin 2020 (Cass. com., 17 juin 2020, n° 18-22.747, F-P+B N° Lexbase : A07873PT).

Les faits. Une avocate a été mise en liquidation judiciaire le 20 avril 2017. La débitrice a été mise sous tutelle le 12 octobre 2017, pour une durée de soixante mois. Le tuteur a contesté l’état de cessation des paiements retenu.

L’arrêt d’appel. L’arrêt d’appel a retenu qu’il n’y avait pas lieu à ouverture d’une procédure de liquidation ni de redressement judiciaires (CA Paris, Pôle 5, 8ème ch., 3 juillet 2018, n° 17/09311 N° Lexbase : A6207XUG). Pour ce faire, les juges relèvent que la débitrice est propriétaire d’un appartement dont la locataire a présenté une offre de rachat d’un montant correspondant, acceptée par le tuteur sous condition suspensive de l’approbation du mandataire judiciaire, qui a pris attache avec le tuteur pour être autorisé à vendre le bien et le notaire, et que la locataire a confirmé disposer de plus de la moitié du prix et avoir obtenu un emprunt pour le reste à condition que la vente se fasse rapidement en réitérant à l’audience son intention d’acquérir le bien.

La décision. Sur pourvoi formé par la Caisse nationale des barreaux français, la Haute juridiction, énonçant la solution précitée, censure l’arrêt d’appel au visa des articles L. 631-1 (N° Lexbase : L3381IC9) et L. 640-1 (N° Lexbase : L4038HB8) du Code de commerce.

Précisions. Il s’agit d’un rappel. La Cour de cassation a en effet déjà affirmé la même solution dans deux précédents arrêts (Cass. com., 27 février 2007, n° 06-10.170, F-P+B+R N° Lexbase : A6033DUY, cf. Lexbase Privée, 2007, n° 253, obs. P.-M. Le Corre in Chron. N° Lexbase : N3567BAD ; Cass. com., 7 février 2012, n° 11-11.347, F-P+B N° Lexbase : A3624IC9, Lexbase Affaires, 2012, n° 290, obs. D. Gibirila N° Lexbase : N0992BTW).

Pour aller plus loin cf. in l’Ouvrage « Entreprises en difficulté », L'actif disponible (N° Lexbase : E8039ETW)

 

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