[Brèves] Cour d'appel de Paris : ordonnance de roulement modificative portant sur la levée du plan de continuité et l’organisation des services de la juridiction en matière civile

N3313BYD

Lecture 2 minutes

par Alexandra Martinez-Ohayon

Le 13-05-2020

Réf. : Ordonnance de roulement modificative du 7 mai 2020 du premier président de la cour d’appel de Paris (N° Lexbase : A34043LN)

Monsieur Jean-Michel Hayat, premier président de la cour d’appel de paris, a rendu une ordonnance de roulement modificative le 7 mai 2020 (N° Lexbase : A34043LN)  portant sur la levée du plan de continuité et sur l’organisation des services de la cour d’appel, à compter du 11 mai 2020, aux visas de l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L5506LWT), l’ordonnance n°643/2019 du 31 décembre 2019 portant organisation des services, les ordonnances n° 105/2020 du 16 mars 2020 et n° 107/2020, prises en exécution du plan de continuité d’activité de la cour d’appel, l’ordonnance n° 124/2020 du 23 avril 2020 fixant l’organisation du service civil de la cour d’appel, la note de la Direction des services judiciaires du 24 avril 2020,

L’ordonnance ordonne la levée du plan de continuité de la cour d’appel à compter du 11 mai 2020.

  • Elle fixe l’organisation des services de la cour d’appel de Paris à compter de cette même date, de la manière suivante :

- les audiences des chambres 2-11 et 2-12 demeurent inchangées ;

- les urgences en matière civile et commerciale (hors pôle 3 et 6) seront assurées à une audience hebdomadaire le jeudi à 9h30. Les dossiers portant sur les requêtes urgentes, les référés urgents du premier président et les référés urgents y compris ceux des chambres 5-8, 5-9 et 5-15, seront traités durant cette audience ;

- les urgences des pôles 3 et 6, seront assurées à une audience hebdomadaire le jeudi à 9h30, distincte de la précédente, l’ordonnance précise en tant que de besoin, cette audience pourra être collégiale ;

- les dossiers fixés aux audiences de plaidoiries des chambres non pénales des pôles 1 à 6, jusqu’au 24 juin 2020, seront traités selon la procédure sans audience, dans les termes de l’ordonnance n° 124/2020 du 23 avril 2020, les autres dossiers étant renvoyés à la première audience utile.

Pour ces audiences il conviendra de se référer aux tableaux des services.

L’ordonnance du président aborde également l’organisation en pénal, qui ne sera pas décrite dans cette brève.

 

newsid:473313

Vos notes

add
Ajouter une nouvelle note

Tous les numéros