[Brèves] Condamnation de la société Amazon pour manquement à son obligation de sécurité face au covid-19

► La société Amazon doit restreindre son activité aux commandes de produits alimentaires et médicaux, tant qu’elle n’aura pas mené, en y associant les représentants du personnel, une évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de covid-19 et mis en œuvre les mesures nécessaires de prévention et de protection de la santé des salariés.

Ainsi statue le Tribunal judiciaire de Nanterre dans une décision du 14 avril 2020 (Tribunal judiciaire de Nanterre, référé, 14 avril 2020, n° 20/00503 N° Lexbase : A79303KW).

Dans les faits. Le syndicat Sud Solidaires reproche à Amazon France Logistique, qui gère, en France, les centres de distribution d’Amazon, de mettre en danger la santé de ses salariés en ne respectant pas les mesures de protection nécessaires contre l’épidémie de covid-19.

La position du tribunal judiciaire de Nanterre. Enonçant la solution susvisée, le tribunal judiciaire de Nanterre estime que la société a méconnu son obligation de sécurité de la santé des salariés et lui enjoint de restreindre son activité aux « produits alimentaires, d’hygiène et médicaux en attendant que les évaluations soient réalisées.

Cette condamnation est assortie d’une astreinte d’un million d’euros par infraction et par jour de retard.

Amazon a interjeté appel. La décision de la cour d’appel de Versailles sera rendue le vendredi 24 avril.

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