La lettre juridique n°820 du 9 avril 2020 : Covid-19

[Brèves] Covid-19 : modification des règles applicables au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie

Réf. : Décret n° 2020-394 du 2 avril 2020, modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L6270LW7)

N2891BYQ

Lecture 2 minutes

par Vincent Téchené, le 08-04-2020

► Un décret, publié au Journal officiel du 3 avril 2020 (décret n° 2020-394 du 2 avril 2020 N° Lexbase : L6270LW7), modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020, relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation (N° Lexbase : L6019LWT ; lire N° Lexbase : N2836BYP).

Comme annoncé par le Gouvernement, ce texte ouvre le bénéfice du fonds aux entreprises ayant subi durant le mois de mars une perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 %, au lieu de 70 % précédemment.

Par ailleurs, il modifie les dispositions relatives aux documents justificatifs devant accompagner la demande d’aide. Ainsi, alors qu’initialement devait notamment être joint à la demande d’aide une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues, l'exactitude des informations déclarées ainsi que la régularité de sa situation fiscale et sociale au 1er mars 2020, cette déclaration sur l’honneur doit désormais attester que l’entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

Enfin, le décret précise les échanges de données nécessaires à l'instruction des demandes complémentaires de l’aide forfaitaire de 2 000 euros. Ainsi il est prévu que « des échanges de données sont opérés, dans le respect du secret fiscal, entre l'administration fiscale et les services chargés de l'instruction et de l'ordonnancement de l'aide complémentaire […], pour leur permettre d'instruire les demandes et de verser l'aide complémentaire ».

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