[Brèves] Mise en conformité des dispositions réglementaires relatives aux compétences du registre international français

N2783BYQ

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par Vincent Téchené

Le 25-03-2020

Réf. : Décret n° 2020-295 du 23 mars 2020, relatif aux compétences du guichet unique du registre international français (N° Lexbase : L5534LWU)

► Un décret, publié au Journal officiel du 25 mars 2020, procède à la mise en conformité des dispositions réglementaires relatives aux compétences du registre international français (décret n° 2020-295 du 23 mars 2020, relatif aux compétences du guichet unique du registre international français N° Lexbase : L5534LWU).

En effet, depuis sa création en 2006, le guichet unique du registre international français constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l'ensemble des demandes d'immatriculation et de francisation des navires du registre international français (RIF). Service commun aux affaires maritimes et aux douanes, il procédait lors de sa création, le cas échéant, à la délivrance du certificat national de jaugeage des navires, relevant de la compétence des douanes. En ce qui concerne les navires pouvant être immatriculés au RIF, la délivrance de ce certificat a depuis été déléguée à des sociétés de classification habilitées ou aux services déconcentrés (ou, dans certains cas, une déclaration du propriétaire a valeur de certificat de jauge).

La délivrance du certificat national de jaugeage des navires ne relève donc plus du guichet unique du registre international français. Le texte met donc en conformité les dispositions réglementaires relatives au guichet unique pour tenir compte de cette évolution. Il modifie en conséquence le décret n° 2006-142 du 10 février 2006 (N° Lexbase : L6707HGI), relatif à la création du guichet unique prévu par la loi n° 2005-412 du 3 mai 2005, relative à la création du registre international français (N° Lexbase : L3756G8M).

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