Article 1
Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 10 février 2006 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le guichet unique immatricule les navires et procède à leur francisation. »
Article 2
La ministre de la transition écologique et solidaire et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
