[Brèves] Covid-19 : projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie selon la procédure accélérée

► Le 19 mars 2020, un projet de loi était discuté au Sénat, afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation du virus Covid-19, et des mesures prises pour limiter cette dernière, duquel nous allons extraire les impacts en matière de procédure civile.

Les mesures d’urgence économique et de l’adaptation à la lutte contre le Covid-19

• Le projet de loi dresse une liste des domaines dans lesquels le Gouvernement sera autorisé, sous un délai de trois mois, de prendre des ordonnances sur le fondement de l’article 38 de la Constitution (N° Lexbase : Z05459PU) avec des mesures relevant de la loi.
• Dans les deux mois, à compter de la publication de chaque ordonnance, devra être déposé un projet de loi de ratification.
• Les délais fixés pour le dépôt de projets de loi de ratification des ordonnances, seront prolongés de quatre mois, s’ils n’ont pas expiré à la date de publication de la loi.
• Les délais de transmission des QPC, et le délai du Conseil constitutionnel pour statuer seront suspendus jusqu’au 30 juin 2020

Le projet de loi, énonce également dans son article 7 (plus précisément en son point n° 20), que le Gouvernement est autorisé à prendre des ordonnances de toute mesure :

« Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté et des sanctions ».

Il est prévu que ces mesures soient rétroactives, et rendues applicables à compter du 12 mars 2020, sans qu’elles excédent plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises par le gouvernement pour ralentir la propagation du virus covid-19.

Le projet de loi, prévoit également que le Gouvernement puisse prendre des ordonnances, pour les personnes participant à la conduite et au déroulement des instances, sur « les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure et de jugement, à la publicité des audiences et à leur tenue, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions autres que pénales ».

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