Réf. : Arrêté du 9 mars 2020 (N° Lexbase : L4947LW7)
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par Alexandra Martinez-Ohayon
le 18 Mars 2020
► A été publié au Journal officiel du 14 mars 2020, un arrêté du 9 mars 2020, relatif aux modalités de communication de la date de première audience devant le tribunal judiciaire (N° Lexbase : L4947LW7).
Il ressort de cet arrêté que lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait par tout moyen et notamment selon les modalités prévues à cet arrêté.
La date d'audience peut être obtenue au moyen d'un courrier électronique.
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