La loi n° 2011-1749 du 5 décembre 2011, relative au plan d'aménagement et de développement durable de Corse (PADDUC) (
N° Lexbase : L3529IR7), a été publiée au Journal officiel du 6 décembre 2011. Depuis la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002, relative à la Corse (
N° Lexbase : L2849AWG), la collectivité territoriale de Corse a compétence pour élaborer un PADDUC, document-cadre d'aménagement et de planification spatiale du territoire. Cependant, le conseil exécutif de la collectivité territoriale n'a pas réussi à trouver de majorité au sein de l'Assemblée de Corse pour approuver le projet de PADDUC, élaboré au cours des cinq années qui ont suivi le vote de la loi. Pour pallier à cette défaillance, la loi n° 2011-1749 précise le rôle de ce plan, à savoir fixer les orientations fondamentales en matière de protection et de mise en valeur du territoire, de développement agricole, rural et forestier, de pêche et d'aquaculture, d'habitat, de transports, d'infrastructures et de réseaux de communication et de développement touristique (CGCT, art. L. 4424-9
N° Lexbase : L3549IRU). L'article premier de la loi précise sa place dans la hiérarchie des documents locaux d'urbanisme, qui doivent être compatibles avec lui. Ainsi, les schémas de cohérence territoriale et, en leur absence, les plans locaux d'urbanisme (PLU), les schémas de secteur, les cartes communales ou les documents en tenant lieu doivent être compatibles avec le PADDUC, notamment dans la délimitation des zones situées sur leur territoire à laquelle ils procèdent, et dans l'affectation qu'ils décident de leur donner. Sont aussi intégrés les apports du "Grenelle de l'environnement", l'article 1er de la loi prévoyant que le PADDUC devra être compatible avec les plans de gestion des risques d'inondation et, à l'article 3, que celui-ci vaudra schéma régional de cohérence écologique. Par ailleurs, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, de PLU, de schéma de secteur, de carte communale ou de document en tenant lieu, les dispositions du plan relatives à ces espaces seront opposables aux tiers dans le cadre des procédures de déclaration et de demande d'autorisation prévues au Code de l'urbanisme. Enfin, la loi améliore la procédure d'adoption et de modification du PADDUC grâce à des dispositions qui devraient rendre plus facile la constitution d'une majorité pour l'approuver.
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