Le Quotidien du 18 février 2020 : Licenciement

[Brèves] Nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de grossesse : droit au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération normalement perçue entre l’éviction de l'entreprise et la réintégration

Réf. : Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862, FS-P+B (N° Lexbase : A89793CK)

N2141BYX

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par Charlotte Moronval, le 05-02-2020

► Dès lors que le licenciement d’une femme en raison de son état de grossesse est nul et caractérise une atteinte au principe d'égalité de droits entre l'homme et la femme, garanti par l'alinéa 3 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (N° Lexbase : L6821BH4), la salariée qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité égale au montant de la rémunération qu'elle aurait dû percevoir entre son éviction de l'entreprise et sa réintégration, sans déduction des éventuels revenus de remplacement dont elle a pu bénéficier pendant cette période.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 29 janvier 2020 (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 18-21.862, FS-P+B N° Lexbase : A89793CK).

Dans les faits. Une salariée est licenciée et estime avoir été victime d'une discrimination. Elle saisit donc la juridiction prud'homale afin de voir prononcer la nullité de la rupture de son contrat de travail ainsi que sa réintégration, qui est ordonnée par le conseil de prud’hommes.

La position de la cour d’appel. Après avoir prononcé la nullité du licenciement pour discrimination liée à l'état de grossesse de la salariée, la cour d’appel (CA Paris, Pôle 6, 11ème ch., 5 juin 2018, n° 15/10871 N° Lexbase : A2950XQC) ordonne que soit déduit du rappel de salaires dû entre la date du licenciement et la date effective de réintégration de la salariée dans l'entreprise, les sommes perçues à titre de revenus de remplacement.

La solution. Enonçant la solution susvisée, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la cour d’appel qui, en statuant comme elle l’a fait, a violé l'alinéa 3 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et les articles L. 1132-1 (N° Lexbase : L4958LU8) et L. 1132-4 (N° Lexbase : L0680H93) du Code du travail (sur La nullité du licenciement et la réintégration de la femme enceinte, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E3343ETY).

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