Réf. : Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020 (N° Lexbase : L7450LUH)
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par Laïla Bedja
le 05 Février 2020
► Un arrêté du 27 janvier 2020 (N° Lexbase : L7450LUH), publié au Journal officiel du 1er février 2020, organise la mise à jour de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et opposable par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. Cette mise à jour approuvée par cet arrêté prend en compte notamment :
Ce nouveau modèle est applicable depuis le 1er février 2020.
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