Le Quotidien du 7 février 2020 : Cotisations sociales

[Brèves] Arrêté modifiant le modèle de la charte du cotisant contrôlé au 1er février 2020

Réf. : Arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du Code de la Sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er février 2020 (N° Lexbase : L7450LUH)

N2138BYT

Lecture 2 minutes

par Laïla Bedja, le 05-02-2020

► Un arrêté du 27 janvier 2020 (N° Lexbase : L7450LUH), publié au Journal officiel du 1er février 2020, organise la mise à jour de la charte du cotisant contrôlé qui est mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et opposable par le décret relatif au renforcement des droits des cotisants du 8 juillet 2016. Cette mise à jour approuvée par cet arrêté prend en compte notamment :

  • le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé ;
  • l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit, d'absence de mise en conformité suite à un précédent contrôle, de travail dissimulé ou d'obstacle à contrôle ;
  • la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées ;
  • la limitation de la période de suspension de la prescription à la date d'envoi de la réponse de l'agent de contrôle en lieu et place de la date d'envoi de la mise en demeure ;
  • la possibilité de demander des données partielles en début de contrôle à des fins d'identification de risques sans préjudice de la méthode d'investigation et de chiffrage ;
  • la possibilité de mettre en œuvre la procédure d'obstacle à contrôle lors des contrôles sur pièces ;
  • la période de référence pour constater la réitération d'une anomalie est portée à 6 ans ;
  • appellation générique « agent en charge du contrôle » en lieu et place des termes « inspecteur » ou « contrôleur » ;
  • les observations de fin de contrôle sont faites au regard des éléments déclarés à la date d'envoi de l'avis de contrôle ;
  • le recours au tribunal judiciaire en lieu et place du TGI.

Ce nouveau modèle est applicable depuis le 1er février 2020.

newsid:472138

Vos notes

add
Ajouter une nouvelle note

Tous les numéros