Article 1
La charte mise à disposition du cotisant contrôlé en application du premier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est conforme aux dispositions annexées au présent arrêté.
Article 2
L'arrêté du 29 mars 2019 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé mentionnée à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 3
Le présent arrêté est publié au Journal officiel de la République française et entre en vigueur à compter du 1er février 2020.
La directrice de la sécurité sociale est chargée de son exécution.
