[Brèves] Révision des lignes directrices de l'Autorité de la concurrence sur les concentrations : ouverture d’une consultation

► Le 16 septembre 2019, l’Autorité de la concurrence a ouvert une consultation sur la révision de ses lignes directrices sur les concentrations (cf. Aut. conc., communiqué de presse du 16 septembre 2019).

En effet, depuis l'automne 2017, l'Autorité a engagé un important travail de modernisation et de simplification du contrôle des concentrations en allégeant les contraintes pesant sur les entreprises. Comme annoncé à la fin de l'année 2018, cet allégement procédural s'accompagne d'une refonte des lignes directrices de l'Autorité relatives au contrôle des concentrations, qui tiendront compte, notamment, de l'expérience de l'Autorité et de la jurisprudence depuis 2013

Le travail de refonte des lignes directrices vise plusieurs objectifs :
- entériner l'élargissement du champ d'application de la procédure simplifiée ;
- intégrer la pratique décisionnelle de l'Autorité, son retour d'expérience de sa participation au sein du Réseau européen de la concurrence (REC) et ses échanges avec la Commission européenne et les autres autorités nationales de concurrence ;
- prendre en compte la jurisprudence du Conseil d'Etat depuis 2013 ;
- insérer les suggestions proposées par les participants aux consultations publiques de l'automne 2017 et de l'automne 2018.

En réorganisant l'architecture des lignes directrices et en enrichissant le document par des exemples, l'Autorité a souhaité rendre plus claires et intuitives les nouvelles lignes directrices.  

Tout d'abord, la partie des lignes directrices consacrée aux infractions procédurales (défaut de notification, réalisation anticipée d'une opération) a été complétée afin d'y intégrer les avancées récentes de la pratique décisionnelle et de la jurisprudence. Ces nouvelles lignes directrices permettent de rappeler aux entreprises les contraintes qui pèsent sur elles et doivent les éclairer sur les comportements à adopter, notamment lors de la phase préparatoire d'une opération. Ensuite, ces nouvelles lignes directrices permettent d'identifier les opérations qui ne seront a priori pas susceptibles de générer de préoccupations de concurrence. En particulier, la refonte de la partie relative à l'analyse concurrentielle met en exergue les principaux critères d'analyse pris en compte par l'Autorité lorsqu'elle analyse une opération, sans préjudice de sa nature horizontale, verticale et/ou conglomérale.

La réunion de l'ensemble des principes applicables aux remèdes (tant procéduraux que structurels) dans une partie unique permet également de clarifier la démarche de l'Autorité en la matière et de sensibiliser les entreprises sur les considérations à prendre en compte lorsqu'elles proposent des engagements.

Au-delà de la mise à jour de la pratique décisionnelle à laquelle il a été procédé tout au long des lignes directrices, les annexes ont été enrichies afin d'exposer la méthodologie d'analyse de l'Autorité face à certaines questions récurrentes dans le commerce de détail, et portant sur l'appréciation des effets concurrentiels d'une opération sur les marchés locaux et la prise en compte de la pression concurrentielle exercée par les ventes en ligne.

Par ailleurs, au cours de ces dernières années, l'Autorité a renforcé le contrôle des engagements pris devant elle, conduisant à plusieurs décisions récentes sanctionnant le non-respect d'engagements. L'apport de ces différentes décisions ainsi que de celles des juridictions de contrôle a été intégré dans ce document, afin de sensibiliser les entreprises à l'importance du respect des engagements pris devant l'Autorité. Enfin, l'Autorité précise le cadre applicable à la procédure de révision d'engagements

La consultation publique est ouverte jusqu'au 16 novembre 2019. L'adoption définitive des nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations est programmée avant la fin de l'année 2019.

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