[Brèves] Publication de la loi de transformation de la fonction publique

► La loi de transformation de la fonction publique (loi n° 2019-828 du 6 août 2019 N° Lexbase : L5882LRB) a été publiée au Journal officiel du 7 août 2019, après sa validation par le Conseil constitutionnel (Cons. const., décision n° 2019-790 DC du 1er août 2019 N° Lexbase : A7403ZKE). 

Sont notamment prévus par ce texte : 

- au titre I (“Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics”) : l’extension du principe de participation des fonctionnaires, la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et la création des comités sociaux territoriaux, l’élaboration d’un rapport social unique, et la favorisation de la négociation dans la fonction publique ; 

- au titre II (“Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines”) : l’encadrement du recrutement de contractuels sur emploi permanent, la création de contrats de projet, l’instauration d’une indemnité de précarité, la suppression de l’obligation faite aux employeurs publics locaux de nommer en tant que fonctionnaire stagiaire un agent contractuel admis à un concours, et la suppression des conseils de discipline de recours ; 

- au titre III (“Simplifier le cadre de gestion des agents publics”) : une transparence accrue des rémunérations pour les collectivités territoriales de plus de 80000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 80 000 habitants, la modification des conditions de versement du supplément familial de traitement, la création d’autorisations spéciales d’absence pour événements familiaux, l’instauration du télétravail, et l’encadrement du droit de grève dès lors qu’il contrevient aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels de la collectivité et des administrés de son ressort territorial ; 

- au titre IV (“Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics”) : l’instauration de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, à titre expérimental pour les fonctionnaires, et la création d’un congé de transition professionnelle ; 

- au titre V (“Renforcer l’égalité professionnelle”) : la mise en place de plans d’action pluriannuels, un dispositif de recueil de signalement des violences et agissements sexistes. 

A suivre un numéro spécial consacré à ce texte dans Lexbase Hebdo - édition publique du 5 septembre 2019. 

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