[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi «Santé»

► La loi relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, dite loi «Santé» (N° Lexbase : L3022LRD) a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2019. Cinq titres la composent (sur la loi, voir l'analyse de B. Pitcho, Lexbase, éd. priv., 2019, n° 793 N° Lexbase : N0167BYT).

Titre I : décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé. Ce titre porte réforme des études en santé et renforce la formation tout au long de la vie (art 1 à 7). Ce chapitre est notamment marqué par la fin du numerus clausus à la rentrée 2020. Les effectifs d’étudiants en deuxième ou troisième année seront déterminés par les Universités.

Il facilite aussi les débuts de carrière et répond aux enjeux des territoires (art. 8 à 12). Ensuite, il fluidifie les carrières entre la ville et l’hôpital pour d’avantage d’attractivité.

Titre II : créer un collectif de soins au service des patients et mieux structurer l'offre de soins dans les territoires. La loi autorise le Gouvernement à réviser la carte hospitalière par ordonnance. Elle donne une définition des «hôpitaux de proximité» (art. 35, CSP, art. 6111-3-1).

Titre III : développer l'ambition numérique en santé. En matière numérique, deux points sont à souligner. La loi, par la création d’une plateforme des données de santé, a pour ambition de multiplier les possibilités d’exploitation notamment pour la recherche ou le «développement des méthodes d’intelligence artificielle», en assurant «un haut niveau de protection de la vie privée». Ensuite, la loi (art. 44) dote chaque usager d’un espace numérique de santé, «afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l'amélioration de sa santé», au plus tard au 1^er janvier 2022. Cet espace est ouvert automatiquement, sauf opposition de la personne ou de son représentant légal. A souligner, la communication de tout ou partie des données de l'espace numérique de santé ne peut être exigée du titulaire de cet espace lors de la conclusion d'un contrat relatif à une protection complémentaire en matière de couverture des frais de santé et lors de la conclusion ou de l'application de tout autre contrat. Aussi, une personne mineure peut s’opposer à la saisie dans son espace numérique de santé, de toute donnée relative aux prises en charge dont elle souhaite garder le secret.

La loi encadre le déploiement de la télémédecine et des télésoins (art. 53). Sur la télémédecine, la loi autorise le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance toute mesure relevant du domaine de la loi relative à la prescription et à la dispensation de soins, produits ou prestations, notamment ceux ayant vocation à être pris en charge par l'assurance maladie, ainsi qu'aux règles régissant les conditions de certification des logiciels d'aide à la prescription et à la dispensation, tout en assurant la sécurité et l'intégrité des données, en vue de généraliser par étapes la prescription électronique.

Enfin, le Titre IV porte sur des mesures diverses et le Titre V est relatif aux ratifications et modifications d'ordonnances.

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