[Brèves] Obligation de mise en garde du banquier et risque «réalisé» d’endettement excessif

► Il ne peut y avoir d'indemnisation d’un préjudice éventuel né d’un manquement de mise en garde du banquier sur un risque d’endettement excessif dès lors que le prêt est à échoir.

Telle est la solution dégagée par la Cour de cassation dans sa décision datée du 13 février 2019 (Cass. com., 13 février 2019, n° 17-14.785, FS-P+B N° Lexbase : A3408YXI).

En l’espèce, un prêt destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier remboursable le 15 avril 2020 et garanti par le nantissement d'un contrat d'assurance vie a été souscrit auprès d'une banque. Le 14 juin 2013, la banque prêteuse a été assignée et condamnée par la cour d’appel de Caen dans son arrêt daté du 15 décembre 2016 (CA Caen, 15 décembre 2016, n° 14/04355 N° Lexbase : A3471SU4) pour manquement à son obligation de mise en garde.

Or, le risque d’endettement excessif sur lequel la banque s'était abstenue de mettre en garde l’emprunteur du prêt ne s'étant pas réalisé puisque non échu, la cour d'appel de Caen en indemnisant un préjudice éventuel, aurait donc violé l’article 1147 du Code civil (N° Lexbase : L1248ABT) dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK).

La Cour de cassation précise ainsi le périmètre de l'action en manquement de mise en garde du banquier au regard du risque d'endettement excessif de l'emprunteur (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E2201AHY).

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