[Brèves] Mise à la retraite d'un salarié protégé : précisions relatives au contrôle de l'administration

► Dans le cas où la demande de rupture du contrat de travail d'un salarié protégé est présentée, par l'employeur, au titre de l'article L. 1237-5 du Code du travail (N° Lexbase : L3091INS) (décision de mise à la retraite d'un salarié protégé), il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de vérifier sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'une part, que la mesure envisagée n'est pas en rapport avec les fonctions représentatives exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé, d'autre part, que les conditions légales de mise à la retraite sont remplies et, enfin, qu'aucun motif d'intérêt général ne s'oppose à ce que l'autorisation soit accordée ;

► Il incombe également à l'inspecteur du travail d'apprécier la régularité de la procédure de mise à la retraite de ce salarié au regard de l'ensemble des règles applicables, au nombre desquelles figurent, d'une part, les garanties de procédure prévues par le Code du travail en cas de licenciement d'un salarié protégé, lesquelles s'appliquent aussi à la mise à la retraite d'un salarié protégé et, d'autre part, le cas échéant, les stipulations d'accords collectifs de travail applicables à la mise à la retraite des salariés.

Telles sont les précisions dégagées par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 13 février 2019 (CE, 4° et 1° ch. r., 13 février 2019, n° 403890, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9099YWW).

En l’espèce, par une décision du 22 septembre 2014, l'inspectrice du travail a autorisé l’employeur à mettre à la retraite un salarié protégé, qui avait atteint l'âge de soixante-dix ans.

Le tribunal administratif ayant annulé pour excès de pouvoir cette décision du 22 septembre 2014, l’employeur a interjeté appel. Cependant, la cour administrative d’appel (CAA Paris, 29 juillet 2016, n° 15PA03238 N° Lexbase : A2182YX4) ayant dans ses articles 2 à 4 rejeté ses conclusions dirigées contre le jugement du tribunal administratif, elle s’est pourvue en cassation.

En énonçant les règles susvisées, le Conseil d’Etat annule les article 2 à 4 de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris (sur La mise à la retraite des salariés protégés, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9733ESB).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable