[Brèves] Absence prolongée du salarié, conséquence du harcèlement moral : impossibilité pour l’employeur de se prévaloir de la perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise

► Lorsque l’absence prolongée du salarié est la conséquence du harcèlement moral dont il a été l’objet, l’employeur ne peut se prévaloir de la perturbation que l’absence prolongée du salarié a causé au fonctionnement de l’entreprise.

Telle est la règle dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 30 janvier 2019 (Cass. soc., 30 janvier 2019, n° 17-31.473, F-P+B N° Lexbase : A9841YUZ, voir en ce sens également Cass. soc., 11 octobre 2006, n° 04-48.314, F-P+B+R N° Lexbase : A7726DRL).

En l’espèce, une salariée ayant fait l’objet d’arrêts de travail à la suite à un accident du travail puis d’arrêts de travail pour maladie, a été licenciée par son employeur le 15 juin 2012, en raison de son absence prolongée perturbant le bon fonctionnement de l’entreprise et nécessitant son remplacement définitif. Estimant subir un harcèlement moral, elle a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes.

Par arrêt infirmatif, la cour d’appel (CA Paris, Pôle 6, 9ème ch., 8 novembre 2017, n° 13/12176 N° Lexbase : A0460WYP) a condamné l’employeur au paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour harcèlement moral et pour manquement à l’obligation de sécurité. Ayant prononcé la nullité du licenciement et condamné la société au paiement de dommages-intérêts pour licenciement nul, cette dernière s’est pourvue en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi. Ayant retenu l’existence d’un harcèlement moral ayant eu des répercussions sur l’état de santé de la salariée, dont elle avait constaté l’absence de l’entreprise en raison de plusieurs arrêts de travail, et ayant fait ressortir le lien de causalité entre le harcèlement moral à l’origine de l’absence de la salariée et le motif du licenciement, la cour d’appel, sans renverser la charge de la preuve, a légalement justifié sa décision (sur Le harcèlement moral, arrêt de travail et accident du travail, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E9975YUY).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable