[Brèves] Caractère de travaux publics des travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur une propriété privée

► Les travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur une propriété privée ont le caractère de travaux publics et une demande de réparation des préjudices présentée par les propriétaires concernées n’a donc pas à être précédée d'une réclamation ayant fait naître une décision de l'administration. Telle est la solution d’une décision rendue par le Conseil d’Etat le 4 février 2019 (CE 5° et 6° ch.-r., 4 février 2019, n° 417047, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A0010YWB).

L'action engagée par les requérants devant le tribunal administratif tendait à la réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait de travaux de démolition exécutés d'office par l'administration sur leur propriété. De tels travaux revêtant le caractère de travaux publics, la demande devait être regardée comme présentée "en matière de travaux publics" au sens de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige (N° Lexbase : L8574KU4), selon lequel "sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée". 

En jugeant qu'il en allait autrement, au motif que les requérants soutenaient que les travaux engageaient la responsabilité de la commune en raison de l'illégalité de l'arrêté ayant fait l'objet de l'exécution d'office et en déduisant que la demande était irrecevable faute d'avoir été précédée d'une réclamation ayant fait naître une décision de l'administration, la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 20 octobre 2017, n° 16NT03249 N° Lexbase : A7634WWN) a donc commis une erreur de droit (cf. l’Ouvrage "Procédure administrative" N° Lexbase : E3092E4B).

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