Le Quotidien du 22 août 2011 : Retraite

[Brèves] Durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein

Réf. : Décret n° 2011-916 du 1er août 2011(N° Lexbase : L8773IQY)

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le 01 Septembre 2011

Depuis le 1er juillet 2011, la retraite à taux plein et l'âge légal de la retraite sont passés, respectivement, de 65 à 67 ans, et de 60 à 62 ans. Les générations nées à partir de 1955 devront cotiser 166 trimestres pour bénéficier du taux plein, soit 41,5 ans (contre 164 trimestres pour les personnes nées en 1952, et 165 trimestres pour les générations 1953-54). Par un décret du 1er août 2011 (décret n° 2011-916 du 1er août 2011, portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites N° Lexbase : L3048IN9, relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955 N° Lexbase : L8773IQY), publié au Journal officiel du 2 août 2011, la durée d'assurance requise des assurés nés en 1955 pour bénéficier d'une retraite à taux plein est portée à 166 trimestres. Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003, portant réforme des retraites (N° Lexbase : L9595CAM), modifié par l'article 17 de la loi du 9 novembre 2010, portant réforme des retraites, ce nombre de trimestres est fixé de manière à maintenir constant le rapport constaté en 2003 entre, d'une part, la durée d'assurance requise ou la durée des services et bonifications nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein et, d'autre part, la durée moyenne de la retraite (sur la durée d'assurance requise pour obtenir une pension de retraite, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E5562A8I).

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