[Brèves] Champs d'application de l'immunité de juridiction des auxiliaires de justice

Selon l'article 47 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1212H4N), lorsqu'un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d'une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe. Par un arrêt rendu le 7 juillet 2011, la Cour de cassation précise que cette immunité de juridiction ne bénéficie qu'à ces derniers et non pas à leur assureur (Cass. civ. 2, 7 juillet 2011, n° 10-20.712, F-D N° Lexbase : A9722HUM). En l'espèce, la société X a assigné la société AGF devant le tribunal de grande instance d'Avignon en qualité d'assureur de Me M., avocat au barreau d'Aix-en-Provence, auquel elle reprochait une faute lui ayant porté préjudice. Pour confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception d'incompétence soulevée par l'assureur, la cour d'appel retient que l'assuré avait la qualité d'auxiliaire de justice et partant qu'en application de l'article 47 du Code de procédure civile, la société X était bien fondée à saisir une juridiction dans un ressort limitrophe de celui d'Aix-en-Provence (CA Nîmes, 1ère ch., sect. A, 22 juin 2010, n° 09/05086 N° Lexbase : A8326E7I). L'arrêt sera censuré au visa de l'article 47 précité. En effet, en statuant ainsi, alors que la société X exerçait son action directement contre l'assureur et qu'aucun magistrat ou auxiliaire de justice n'était partie au litige, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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