[Brèves] Aide juridictionnelle : frais exposés pour la constitution administrative de son dossier et au titre de frais de déplacement (non)

► La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, ce texte disposant que toute stipulation contraire est réputée non écrite ; y compris les frais exposés pour la constitution administrative de son dossier et au titre de frais de déplacement.

Tel est le rappel opéré par la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt rendu le 2 juillet 2018 (CA Nîmes, 2 juillet 2018, n° 17/02030, Confirmation N° Lexbase : A7982XU8).

Dans cette affaire, un Bâtonnier a accueilli la demande de contestation d'honoraires présentée par un client. L’avocate a formé un recours contre cette décision. La contribution due au titre de l'aide juridictionnelle totale à l'auxiliaire de justice est exclusive de toute autre rémunération, toute stipulation contraire étant réputée non écrite ; y compris les frais exposés pour la constitution administrative de son dossier et au titre de frais de déplacement (cf. l’Ouvrage « La profession d’avocat » N° Lexbase : E0425E7U).

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