[Brèves] Réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et violation du plan d'occupation du sol : infractions répondant à des régimes distincts

Les incriminations de réalisation irrégulière d'affouillement ou d'exhaussement du sol et de violation du plan d'occupation du sol visent à l'application de plusieurs réglementations et à la protection d'intérêts juridiquement différents, afférents pour les uns aux travaux, pour les autres à l'occupation du sol. Tel est le principe rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 3 mai 2017 (Cass. crim., 3 mai 2017, n° 16-84.240, F-P+B N° Lexbase : A9473WBH).

La cour d'appel, après avoir constaté que M. X avait entassé sur un terrain des gravats entassés constituent un exhaussement du sol sur une hauteur excédant deux mètres et sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² sans qu'une déclaration préalable n'ait été faite, a déclaré celui-ci coupable tout çà la fois du délit de réalisation irrégulière d'exhaussement du sol et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme. Le demandeur au pourvoi alléguait qu'ainsi, les juges d'appel avaient enfreint la règle selon laquelle un même fait ne saurait entraîner ni une double déclaration de culpabilité.

La Cour suprême, énonçant le principe précité et constatant qu'une seule peine a été prononcée, rejette le pourvoi.

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