[Brèves] Dépakine : publication du décret relatif à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés

A été publié au Journal officiel du 7 mai 2017, le décret n° 2017-810, du 5 mai 2017, relatif à la prise en charge et à l'indemnisation des victimes du valproate de sodium et de ses dérivés (N° Lexbase : L2459LES). Ce décret concerne les personnes s'étant vu prescrire ou délivrer du valproate de sodium ou l'un de ses dérivés ou leurs ayants droit. Il est pris pour l'application de l'article 50 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 (N° Lexbase : L0759LC4) et entrera en vigueur le 1er juin 2017.

La procédure d'indemnisation est détaillée aux articles R. 1142-63-18 et suivants du Code de la santé publique. Notamment, le décret instaure un collège d'experts chargé d'instruire les demandes et un comité d'indemnisation. Le comité est chargé de préciser pour chaque chef de préjudice, les circonstances, les causes, la nature et l'étendue des dommages subis. Il précise également son appréciation sur les différentes responsabilités encourues. Outre son avis, le comité transmet aux assureurs et aux personnes qu'il considère comme responsables l'ensemble des documents communiqués par le patient pour leur permettre d'établir une offre d'indemnisation. Si le patient estime cette offre manifestement insuffisante, il peut s'adresser à l'Oniam pour obtenir une indemnisation de sa part.

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