[Brèves] Responsabilité solidaire des dirigeants et délai satisfaisant d'engagement de l'action par l'administration

Il ressort des dispositions de l'article 267 du LPF (N° Lexbase : L3699HBM) que, lorsqu'un dirigeant d'une société, d'une personne morale ou de tout autre groupement, est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes sociales en application d'une autre disposition, être déclaré solidairement responsable du paiement de ces impositions et pénalités par le président du tribunal de grande instance. A cette fin, le comptable de la direction générale de la comptabilité publique ou le comptable de la direction générale des impôts assigne le dirigeant devant le président du tribunal de grande instance du lieu du siège social dans un délai jugé satisfaisant au titre de l'instruction 12 C 20 88 du 6 septembre 1988 (N° Lexbase : X0670AA3) . En l'espèce, le dirigeant d'une société mise en redressement et liquidée judiciairement avait vu sa responsabilité solidaire engagée par l'administration fiscale au titre de la TVA. Pour rejeter sa responsabilité, les juges de la Cour de cassation retiennent que, même si le dirigeant pouvait effectivement être considéré comme ayant retardé la cessation des paiements et généré un passif non recouvrable en constituant une trésorerie artificielle au profit de la société par la rétention de TVA, il appartenait à l'administration de vérifier que l'action engagée contre ce dirigeant l'avait été dans le délai satisfaisant prévu par l'instruction 12 C 20 88 du 6 septembre 1988 (Cass. com., 27 octobre 2009, n° 08-21.127, F-D N° Lexbase : A6127EMU).

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