[Brèves] Rappel sur la compétence du juge de la mise en état

Le juge de la mise en état a vocation à intervenir dans le procès civil pour encadrer la procédure jusqu'à la clôture des débats, avant les plaidoiries au fond (C. proc. civ., art. 711 N° Lexbase : L6999H7D). Un jugement en date du 1er juillet 2009 revient sur cette compétence et, notamment, sur ce qui n'entre pas dans son champ d'action (TGI Créteil, 1ère ch., 1er juillet 2009, n° 06/12815, Institut national de l'audiovisuel (INA) c/ Société Youtube N° Lexbase : A9142EIG). En l'espèce, l'INA a fait assigner la société Youtube afin d'obtenir du juge de la mise en état la désignation d'un expert qui aurait pour mission d'identifier les extraits de programmes audiovisuels lui appartenant, afin de rechercher les sommes perçues par Youtube dans ce cadre, et de vérifier la titularité des droits des internautes qui déposent des extraits sur son site. Enfin, l'INA demande au juge que ordonnée la mise en place du logiciel "signature" lui appartenant pour empêcher la diffusion d'oeuvre en violation de ses droits de producteurs. Dans son ordonnance, le juge de la mise en état va se déclarer incompétent sur ces demandes. En effet, elles ont pour objet de chiffrer le préjudice de l'INA consécutif à la mise en ligne d'extraits de programmes audiovisuels lui appartenant sans son autorisation. Et le tribunal a donc estimé qu'elles supposaient que l'action en contrefaçon formée à titre principal ait abouti. Or, aucun jugement n'a encore été rendu sur le fond. Le TGI de Créteil a donc conclu que la demande de mise en place, sous astreinte, du système susvisé relevait de la compétence du juge du fond et non du juge de la mise en état.

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