[Brèves] Contestation de la rémunération de l'expert judiciaire

Dans le cas d'un recours formé devant une cour d'appel contre la décision fixant la rémunération de l'expert judiciaire, la note exposant les motifs du recours doit être envoyée aussi à l'expert judiciaire, à peine d'irrecevabilité. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 20 décembre 2007 (Cass. civ. 2, 20 décembre 2007, n° 06-20.324, F-P+B N° Lexbase : A1250D3P). Dans les faits rapportés, M. G. ayant été commis en qualité d'expert judiciaire dans un litige opposant une SCI à différents participants à une opération immobilière, un juge d'un tribunal de grande instance a taxé sa rémunération à une certaine somme. La SCI a formé un recours contre cette décision, mais après réception d'une convocation à l'audience, M. G. a indiqué n'avoir pas reçu de note exposant les motifs du recours. Pour déclarer le recours recevable, l'arrêt attaqué énonce que la SCI a justifié d'une communication de la note exposant les motifs de son recours à toutes les parties "au litige principal". La Cour suprême rappelle, au visa des articles 715 (N° Lexbase : L4894GUS) et 724 (N° Lexbase : L3000ADH) du Nouveau Code de procédure civile, que la note exposant les motifs du recours doit être envoyée aussi à l'expert judiciaire à peine d'irrecevabilité. En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et voit son arrêt annulé.

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