[Brèves] Modifications du Règlement intérieur national du Barreau

Une décision à caractère normatif du Conseil national des barreaux n° 2007-001, des 27 et 28 avril 2007, opère des modifications sur le Règlement intérieur national du Barreau (RIN) (N° Lexbase : L4063IP8). A l'article 2.2 du RIN, deux nouveaux alinéas ont été ajoutés. Le premier dispose, désormais, que "dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable". Et le second précise que "si le client de référence a été suivi par cet avocat en qualité de collaborateur ou d'associé d'un cabinet d'avocat dans lequel il n'exerce plus depuis moins de deux ans, celui-ci devra concomitamment aviser son ancien cabinet de la demande d'accord exprès adressée à ce client et indiquer dans la réponse à appel d'offres le nom du cabinet au sein duquel l'expérience a été acquise". L 'article 2 bis du RIN, sur le secret de l'enquête et de l'instruction, a été mis en conformité avec les modifications de l'article 434-7-2 du Code pénal (N° Lexbase : L3739HGL) issues de la loi du 12 décembre 2005 relative au traitement de la récidive des infractions pénales (loi n° 2005-1549 N° Lexbase : L4971HDH). Sont également insérées, à l'occasion de cette révision du RIN, les nouvelles dispositions du Code de déontologie des avocats européens. Les principales réformes de ce code portent sur la gestion des fonds des clients (art. 21.3.8), l'assurance de la responsabilité professionnelle (art. 21.3.9) et la formation permanente (art. 21.5.8). Cette décision normative fera l'objet d'une publication au Journal officiel.

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