[Brèves] Déclaration acquisitive de la nationalité française à la suite d'un mariage

Une déclaration de nationalité souscrite à raison du mariage en cas de mensonge ou de fraude est normalement frappée de nullité, sauf irrecevabilité de l'action du ministère public pour cause de prescription. Ainsi statue la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 10 mai 2007 (Cass. civ. 1, 10 mai 2007, n° 04-17.022, FS-P+B N° Lexbase : A1062DWA). Dans cette affaire, M. S., alors de nationalité marocaine, s'est marié en 1992 avec Mme B., de nationalité française et a souscrit, en 1993, une déclaration acquisitive de la nationalité française. Leur divorce a été prononcé en 1993 et, en 1997, M. S. a contracté une nouvelle union avec Mme T., de nationalité algérienne, qui a elle-même souscrit en 1998 une déclaration acquisitive de la nationalité française. Le ministre chargé des naturalisations a, en 1999, refusé l'enregistrement de cette déclaration au motif que M. S., avait acquis la nationalité française en 1993 dans des conditions mensongères. De plus, par un acte du 19 mars 2002, le ministère public a saisi un tribunal de grande instance aux fins d'annulation de l'enregistrement de cette déclaration. Le procureur général près la cour d'appel de Nancy fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme T. avait bien acquis la nationalité française le 15 décembre 1998, date de sa déclaration. En vain. La Cour suprême estime que l'enregistrement de la déclaration souscrite par Mme T. ne pouvait être refusé qu'en cas d'annulation de la déclaration de M. S.. Or, un arrêt qu'elle a elle-même rendu le 28 février 2006 (Cass. civ. 1, 28 février 2006, n° 05-11.330, F-P+B N° Lexbase : A4293DNC) a irrévocablement jugé que l'action du ministère public en contestation de l'enregistrement de la déclaration de M. S. était irrecevable comme étant prescrite. Le pourvoi est donc rejeté.

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