[Brèves] La suspension du permis de conduire ne peut être prononcée avec sursis

La suspension du permis de conduire, prononcée en application du paragraphe I de l'article L. 234-2, II du Code de la route (N° Lexbase : L1670DK3) contre toute personne coupable de l'un des délits prévu à l'article L. 234-1 du même Code (N° Lexbase : L1669DKZ), ne peut être assortie du sursis. Tel est le rappel opéré par la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 janvier 2007 (Cass. crim., 24 janvier 2007, n° 06-84.272, F-P+F N° Lexbase : A9621DTI). En l'espèce, un pourvoi était formé par le procureur général près la cour d'appel de Grenoble contre l'arrêt de ladite cour d'appel, en date du 9 mars 2006, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique et défaut de maîtrise, avait condamné M. K. à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 300 euros d'amende et 16 mois de suspension du permis de conduire avec sursis. C'est donc logiquement et au visa de l'article susvisé que la Cour suprême casse l'arrêt attaqué.

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