[Brèves] La loi DADVSI validée dans ses grandes lignes par le Conseil constitutionnel

Le 27 juillet 2006, par sa décision n° 2006-540 DC (N° Lexbase : A5780DQ7), le Conseil constitutionnel a statué sur la loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, dont il a avait été saisi par plus de soixante députés. Rejetant l'essentiel de l'argumentaire des requérants, le Conseil a, néanmoins, déclaré trois points contraires à la Constitution. Ainsi, le dernier alinéa de l'article 21 de la loi déférée, qui instituait, dans des conditions imprécises et discriminatoires, une cause d'exonération de la répression prévue par le reste de cet article à l'encontre de l'édition de logiciels manifestement destinés à échanger des oeuvres sans autorisation, a été censuré. De plus, en raison de la définition imprécise de la notion d'"interopérabilité", les références à cette notion figurant aux articles 22 et 23 de la loi déférée, qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des DRM voulues par les auteurs et titulaires de droits voisins, ainsi que l'altération des éléments d'information relatifs à leur régime de protection, lorsque de tels actes étaient "réalisés à des fins d'interopérabilité" ont été déclarées inconstitutionnelles. Par ailleurs, l'article 24 de la loi, instituant des sanctions graduées pour éviter de pénaliser trop lourdement les internautes coupables de téléchargement illégal ou copie sauvage, a été jugé contraire au principe d'égalité devant la loi : ainsi, désormais, le téléchargement illicite par un logiciel de peer to peer est assimilé à un délit de contrefaçon, et on en revient donc, sur ce point, aux dispositions applicables à ce jour ! Enfin, le Conseil a émis une série de réserves d'interprétation évitant soit une atteinte inconstitutionnelle aux droits de propriété intellectuelle des concepteurs des mesures techniques de protection, soit des incompatibilités manifestes avec la directive communautaire que la loi déférée a pour objet de transposer.

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