[Brèves] De la nullité de l'assignation pour défaut de motivation en droit

Dans un arrêt du 6 avril 2006, la Cour de cassation vient de rappeler que l'absence de motivation en droit d'une assignation entraîne sa nullité (Cass. civ. 2, 6 avril 2006, n° 04-11.737, FS-P+B, N° Lexbase : A9619DNL). Aux termes des faits rapportés, une SCI propriétaire de lots dans un immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d'une des résolutions d'une assemblée générale. Le syndicat des copropriétaires a alors soulevé la nullité de l'assignation pour défaut de motivation en droit. L'exception de nullité ayant été accueillie tant en première instance qu'en appel, la SCI s'est pourvue en cassation. A l'appui de son pourvoi , elle affirme que la cour d'appel aurait violé l'article 56 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L2785ADI) dans la mesure où l'examen des moyens de droit n'est soumis à aucune forme particulière et qu'en l'espèce la demande était nécessairement fondée sur l'erreur, vice du consentement. Mais le pourvoi est rejeté pour absence de motivation en droit de l'assignation, la SCI s'étant limitée à demander l'annulation de la résolution litigieuse au motif que les copropriétaires avaient été trompés.

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