[Brèves] Redevance et valeur réelle des services rendus aux médecins

La redevance est la rémunération perçue par la clinique en contrepartie des services qu'elle rend aux médecins dans le cadre du contrat d'exercice qui les lie. Ces services sont, par exemple, la mise à disposition de bureaux, de salles d'examens, de matériels, de personnels, etc. Le régime de la redevance doit respecter le principe de l'interdiction des partages des honoraires (C. santé pub., art. L. 4113-5 N° Lexbase : L3063DLZ). Dans un arrêt en date du 18 octobre 2005, la Cour de cassation a jugé que, pour déclarer une clause de redevance illicite, il appartenait à la cour d'appel de démontrer en quoi les services rendus étaient insuffisants par rapport à la rémunération perçue (Cass. civ. 1, 18 octobre 2005, n° 03-12.064, FS-P+B N° Lexbase : A0192DLP). En l'espèce, pour déclarer illicite l'article 12 du contrat d'exercice, portant reversement à la clinique d'une redevance contractuelle égale à 15 % des honoraires perçus par le médecin, l'arrêt retient que cette stipulation, visant expressément la réalisation des dialyses au centre, concernait l'activité de la société et non celle du médecin, par ailleurs empêché en fait, par la spécificité du traitement des malades insuffisants rénaux en transit, de développer en plus des consultations personnelles. En ne précisant pas en quoi les services rendus ne correspondaient pas exclusivement à la mise à disposition du secrétariat médical, de la gestion informatisée des actes pratiqués par le médecin et du bureau de consultation avec salle d'examen, conformément à la stipulation litigieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision (sur ce sujet, lire, également, S. Le Bigot, De la redevance versée par le médecin exerçant en clinique, Lexbase Hebdo du 9 décembre 2004 - édition affaires N° Lexbase : N3798ABB).

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