[Brèves] Création des organismes de placement collectif immobilier

Prise en application de l'article 50 de la loi n° 2005-842 du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l'économie , l'ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005, définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier (OPCI) et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier, a été publiée le 14 octobre dernier au Journal officiel. Les OPCI ont pour objet d'offrir un produit d'investissement dans l'immobilier à destination des investisseurs institutionnels, dont le cadre juridique est grandement inspiré des OPCVM. Plus précisément, l'objet social d'un OPCI est l'investissement dans des immeubles loués ou pouvant être construits exclusivement en vue de leur location. Plus avant, et à l'instar des OPCVM, les OPCI peuvent prendre la forme, soit de fonds de placement immobilier (FPI), soit de sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable (SPPICV). Enfin, l'ordonnance traite de la transformation des sociétés civiles de placements immobiliers en OPCI. En cas de transformation, le projet de texte prévoit que la SCPI peut scinder ses actifs entre un FPI et une SPPICV, ce qui permettra à l'ensemble de ses porteurs de parts de pouvoir choisir la forme d'OPCI la plus adaptée à leurs objectifs (ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier N° Lexbase : L0069HDW).

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