[Brèves] La clause de déchéance frappée de nullité

Conformément à l'article L. 113-11. 2° du Code des assurances (N° Lexbase : L0069AAS), sont nulles les clauses frappant de déchéance l'assuré à raison d'un retard dans la production de pièces nécessaires à la déclaration de sinistre. Sur ce fondement, la Cour de cassation rappelle "que la clause du contrat d'assurance qui prévoit que la présentation tardive des justificatifs de son incapacité de travail prive l'assuré de son droit à garantie pour la période antérieure à la réception de son dossier, s'analyse en une clause de déchéance au sens de l'article L. 113-11 du Code des assurances, et doit être frappée de nullité". Ainsi, elle casse l'arrêt d'appel qui retient que, en cas de retard dans la déclaration de sinistre ouvrant droit à la garantie de l'assureur, le droit à indemnisation se trouve suspendu. En l'espèce, M. X. placé en arrêt de travail à plusieurs reprises a déclaré tardivement son incapacité à son assureur. Ce dernier lui a opposé un refus de prise en charge des échéances d'emprunts (objet de la garantie) pour la période correspondant au retard (Cass. civ. 2, 30 juin 2004, n° 03-14.254, M. Vincent Le Roux c/ Caisse nationale de prévoyance assurances (CNP), F-P+B N° Lexbase : A9113DCI).

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