[Brèves] De la bonne foi du promettant alléguant la caducité de la promesse de vente

Dans un arrêt du 23 juin 2004, la Cour de cassation rappelle, sous le visa de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil (N° Lexbase : L1234ABC), que les juges du fond doivent rechercher si le promettant réclamant la constatation de la caducité de la promesse de vente, faute pour son cocontractant d'avoir satisfait à la condition suspensive avant le délai fixé, invoque de bonne foi cette défaillance, lorsqu'il a informé son cocontractant deux jours avant l'expiration du délai, de son impossibilité de réaliser la transaction. En l'espèce, M. X. avait consenti, par acte sous seing privé, une promesse synallagmatique de vente d'un immeuble à M. Y., prévoyant sa réitération en la forme authentique au plus tard le 30 janvier 1998. Cette promesse était soumise à diverses conditions suspensives, notamment, celle de verser le prix et les frais dans la comptabilité du notaire au plus tard le 30 janvier 1998. M. X. ayant soutenu la caducité de la promesse pour défaillance de cette condition suspensive, M. Y. l'avait assigné en réalisation de la vente tandis que par voie reconventionnelle M. X. demandait la constatation de la caducité (Cass. civ. 3, 23 juin 2004, n° 03-12.207, FS-P+B N° Lexbase : A8092DCP).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable