[Brèves] Présentation du projet de loi sur les handicapés

Le Conseil des ministres a approuvé, le 28 janvier dernier, le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, présenté par la secrétaire d'Etat aux Personnes handicapées. Ce texte, très attendu, sera le second consacré à la politique d'intégration des personnes handicapées, après la loi du 30 juin 1975 (N° Lexbase : L6688AGS) actuellement en vigueur. Fondé sur les principes généraux de non-discrimination et de libre choix par chacun de son projet de vie, ce texte entend garantir l'égalité des droits et des chances pour les personnes handicapées. Ce projet de loi vise à assurer aux personnes handicapées la compensation des conséquences de leur handicap, à permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale en organisant la vie collective autour du principe d'accessibilité, entendu au sens le plus large, et en prenant en compte tous les types de handicap et à mettre à la disposition des personnes handicapées des services modernisés et accessibles permettant l'accomplissement de leurs démarches. A cet égard, le texte prévoit la création d'une maison départementale des personnes handicapées où les différentes commissions préexistantes seront fusionnées dans une instance unique : la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. Le projet de loi a aussi pour objectif d'assurer une véritable intégration scolaire des enfants handicapés. Il pose le principe de leur scolarisation dans l'établissement le plus proche, les établissements et services médico-sociaux intervenant en complément. En matière d'emploi, priorité est donnée, chaque fois que possible, à l'emploi en milieu ordinaire en mobilisant et en responsabilisant plus fortement les employeurs. Afin que cet effort soit partagé de manière exemplaire, les collectivités publiques mettront en place un fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique.

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