[Jurisprudence] Six ans après son jugement, un prévenu finalement trop jeune pour la cour d'assises

Par un arrêt du 11 septembre 2002 (N° Lexbase : A5199AZL), la Chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé dans l'intérêt de la loi un arrêt de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis. L'espèce mérite qu'on y revienne : la décision annulée en date du 14 février 1996 concernait , Jin Kuang Lin, né le 29 septembre 1973. En réalité, cette personne condamnée pour meurtre et délits connexes, s'identifiait comme étant Jinguang Huang et est née le 15 août 1975. Cette différence d'âge de 2 années, à première vue sans conséquence, modifie pourtant en substance le sort judiciaire du prévenu. En effet, étant âgé de moins de 16 ans à l'époque des faits qui lui sont reprochés, il relève de la cour d'assises des mineurs et non de celle de droit commun qui l'avait jugé initialement. Ainsi, comme l'y invite l'article L. 131-5 alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire (N° Lexbase : L3286AMN), la Cour de cassation a annulé l'arrêt pénal de la cour d'assises de la Seine-Saint-Denis en date du 14 février 1996 en toutes ses dispositions concernant Jinguang Huang. En outre, la Chambre criminelle décide que Jinguang Huang, mineur âgé de plus de seize ans au moment des faits dont il est accusé, sera jugé par la cour d'assises des mineurs de la Seine-Saint-Denis.

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