[Textes] Fiche n° 3 : du "bouclier fiscal" aux "niches fiscales"

Dès le 1er septembre, lors de sa conférence de presse de rentrée, le Premier ministre, Dominique de Villepin, avait annoncé qu'il souhaitait limiter le bénéfice des différents déductions, réductions et crédits d'impôt pour les contribuables, afin d'éviter que certains contribuables abusent des "niches fiscales" pour ne pas payer d'impôt. En conséquence, les avantages fiscaux seraient plafonnés, en 2007, à 8 000 euros par foyer, plus 750 euros par personne à charge (2). Ce dispositif compenserait, également, une autre mesure d'envergure désignée sous le vocable de "bouclier fiscal" (1). 1. Le plafonnement des impôts directs par rapport au revenu ("bouclier fiscal")

Le projet de finances pour 2006 introduit une nouveauté majeure dans le système fiscal français consistant à restituer au contribuable les sommes prélevées par l'Etat ou les collectivités publiques, dès lors qu'elles dépassent 60 % de ses revenus.

• Le principe du "bouclier fiscal"

Comme l'a rappelé le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 1er septembre, les effets d'un prélèvement fiscal excessif peuvent être dévastateurs sur l'investissement, les délocalisations et, en définitive, sur l'emploi. En effet, il peut arriver que le montant total des impositions locales, des impôts sur le revenu et sur le patrimoine dépasse le revenu annuel. Le Gouvernement cite, pour exemple, l'hypothèse de contribuables modestes, souvent âgés, qui perçoivent de très faibles revenus ou bien des artisans qui ont eu une année difficile, des agriculteurs qui ont subi une mauvaise récolte ou des créateurs d'entreprise dont l'activité met du temps à démarrer.

Pour corriger ces situations et renforcer la compétitivité fiscale de la France, il est, donc, proposé d'affirmer solennellement, dans un article 1er du CGI, que le niveau de la charge fiscale ne peut excéder une certaine proportion du revenu.

Il convient de souligner que ce dispositif existe, déjà, dans trois pays de l'Union européenne. Ainsi, en Suède, le total de l'impôt sur le revenu national et local et de l'impôt sur la fortune ne doit pas excéder 60 % des revenus. De même, en Espagne, le montant cumulé de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur le fortune ne doit pas dépasser 60 % des ressources imposables. Enfin, en Finlande, le montant cumulé de l'impôt sur le revenu (tant national que municipal et cultuel), de l'impôt sur la fortune et des prélèvements sociaux ne peut pas excéder 60 % des revenus.

• Les modalités du droit à restitution

Les impôts concernés par ce dispositif seraient l'impôt sur le revenu (y compris le prélèvement libératoire), l'impôt de solidarité sur la fortune, ainsi que la taxe d'habitation et la taxe foncière afférentes à l'habitation principale, une fois ces impôts régulièrement payés. En revanche, les prélèvements sociaux (CSG, CRDS), qui viennent en substitution des cotisations sociales, et la fiscalité locale sur les résidences secondaires dont l'existence et le nombre relèvent du libre choix du contribuable, n'entreraient pas dans le champ de cette mesure.

Par ailleurs, l'ensemble des revenus perçus par le contribuable l'année précédant celle du paiement des impôts, qu'ils soient actuellement déclarés ou non déclarés, à l'exception de certaines allocations (allocation familiale ; allocation adulte handicapé ; allocation parent isolé ; etc.) et de certaines plus-values exonérées (plus-values immobilières) serait pris en compte.

S'agissant du droit à restitution, celui-ci serait exercé sur demande du contribuable et se traduirait, dans un premier temps, par un reversement effectif des sommes indûment prélevées. La restitution accordée au contribuable serait, ensuite, prise en charge par l'Etat et les collectivités territoriales en proportion du montant des impôts revenant à chacun d'eux. La "refacturation" aux collectivités territoriales interviendrait deux années après le versement de la restitution, afin de laisser le temps à celles-ci d'intégrer le coût dans leurs prévisions budgétaires.

Le droit à restitution pourrait être exercé pour la première fois début 2007 au titre des impôts payés en 2006. Si ce dispositif fonctionne, quelques 93 000 contribuables verront, ainsi, leur impôt allégé. Parmi eux, les 6 000 contribuables assujettis à l'ISF.

C'est pourquoi, afin de contrebalancer ce "bouclier fiscal" au nom de la justice sociale, le Gouvernement a mis en avant le plafonnement des avantages tirés des "niches fiscales".

2. Le plafonnement des "niche fiscales"

Pour éviter que le cumul d'avantages fiscaux ne réduise la progressivité de l'impôt sur le revenu au-delà de ce que peut justifier l'objectif d'intérêt général, il est proposé de limiter l'avantage que l'ensemble des mesures catégorielles sont susceptibles de procurer à un même foyer fiscal.

• Le dispositif actuellement en vigueur

L'impôt sur le revenu est normalement dû chaque année en raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année sous déduction des dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de leur conservation.

Toutefois, afin de dynamiser certains secteurs économiques ou d'aider au financement de dépenses particulières, le législateur accorde des avantages fiscaux sous la formes d'exonération, d'abattements, de réductions et de crédits d'impôts. Ces avantages fiscaux sont considérés individuellement et peuvent se cumuler.

• Les changements proposés par le Gouvernement

A compter des revenus 2006, les avantages fiscaux seraient plafonnés à 8 000 euros par foyer fiscal, majorés de 750 euros par personnes à charge (enfants, personnes âgées) et de 5 000 euros en cas de présence d'une personne handicapée.

Seraient concernés les avantages fiscaux à caractère économique afférents à un investissement du contribuable et ceux ayant pour contrepartie une prestation dont bénéficie le contribuable, tels que les investissements immobiliers Robien et ceux issus de la loi Malraux.

Toutefois, les avantages correspondants à des situations subies, compensant des astreintes particulières, liés à une activité professionnelle ou encourageant des versements sans contrepartie ne se situeraient pas dans le périmètre du plafond. C'est le cas, par exemple, du plan d'épargne retraite individuelle (PERP).

S'agissant des investissements dans les départements d'outre-mer, les réductions existantes actuellement et non plafonnées feraient l'objet d'un encadrement spécifique compte tenu de leur importance économique. L'avantage serait, en effet, limité soit à 8 000 euros (plus majorations pour personnes à charges ou handicapées), soit à 15 % du revenu net imposable si ce montant est supérieur.

De même, les investissements au capital des SOFICA, ainsi que les pertes en capital subies à la suite de souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés, qui sont actuellement déductibles du revenu global et qui procurent un avantage lié au taux marginal d'imposition à l'impôt sur le revenu, donneraient droit à une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 40 %.

Ne seraient, ainsi, concernées que les niches dites "d'opportunité", comme la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile , le crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants , le crédit d'impôt en faveur de l'acquisition de véhicules propres  ou encore souscriptions de parts de fonds communs de placement . En revanche, sont exclus du plafonnement la prime pour l'emploi , le quotient familial et les indemnités de départ à la retraite pour ne citer que ceux-ci.

Le Gouvernement estime qu'entre 10 000 et 20 000 contribuables seraient concernés par le plafonnement de ces avantages fiscaux.

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