[Brèves] Inapplicabilité du droit de préemption aux chambres de service ne répondant pas aux critères de décence fixés par décret

Les chambres de service du sixième étage ne répondant pas aux critères qualitatifs fixés par le décret du 30 janvier 2002 (N° Lexbase : L4298A3L), les dispositions relatives au droit de préemption des locataires n'ont pas à être mises en oeuvre. En effet, seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1-I-A de la loi du 31 décembre 1975 (N° Lexbase : L6321G9Y), les logements susceptibles d'être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret du 30 janvier 2002. Telle est la solution énoncée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 11 février 2016 (Cass. civ. 3, 11 février 2016, n° 14-25.682, FS-P+B N° Lexbase : A0325PLM). En l'espèce, M. W. et M. et Mme H., les locataires, ont pris à bail un appartement dans un immeuble appartenant aux consorts C.. Ultérieurement, ces derniers ont vendu l'immeuble en son entier à une société. Soutenant que cette vente avait été réalisée en violation de leur droit de préemption, les locataires ont assigné la société acquéreur et les consorts C., afin d'obtenir l'annulation de la vente en application des dispositions de la loi du 31 décembre 1975. En première instance, les locataires ont été déboutés de leurs demandes et ils ont relevé appel de la décision. La cour d'appel, pour considérer que la vente d'immeuble n'avait pas à être précédée d'une offre de vente aux locataires, a retenu que seuls les logements présentant les caractéristiques fixées par le décret du 20 janvier 2002 devaient être pris en compte pour le calcul du seuil de dix logements ; et que le terme "logement" s'entendait nécessairement du "logement décent" remplissant les critères du décret (CA Paris, pôle 4, 1ère ch., 26 janvier 2014, n° 13/02795 N° Lexbase : A8696MRI). La Cour suprême approuve les juges du fond dans leur raisonnement puisque, énonçant la solution précitée, elle rejette le pourvoi des locataires (cf. l’Ouvrage "Contrats spéciaux" N° Lexbase : E2937EYG).

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