[Brèves] Publication du décret relatif au versement de l'indemnité kilométrique vélo

Publié au Journal officiel du 12 février 2016, le décret n° 2016-144 du 11 février 2016 (N° Lexbase : L6962KYI) relatif au versement d'une indemnité kilométrique vélo par les employeurs privés est pris en application de l'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, relative à la transition énergétique pour la croissance verte (N° Lexbase : L2619KG4). L'article 1er du décret fixe les conditions d'application de l'article L. 3261-3-1 du Code du travail (N° Lexbase : L3808KWX) créé par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte. A ce titre, il fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo et précise les conditions de cumul avec la prise en charge des abonnements de transport et de service public de location de vélos. Ainsi, l'article D. 3261-15-1 (N° Lexbase : L1054KZ3) fixe le montant de l'indemnité kilométrique vélo à 25 centimes d'euro par kilomètre. Ensuite l'article D. 3261-15-2 (N° Lexbase : L1069KZM) porte sur les conditions du bénéfice de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique pour les trajets de rabattement vers des arrêts de transport public. Cette prise en charge peut notamment être cumulée avec celle relative aux abonnements de transport collectif, à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer les mêmes trajets (cf. l’Ouvrage "Droit de la protection sociale" N° Lexbase : E3712AUZ).

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