[Brèves] Publication de la loi de finances pour 2015 après une seule censure constitutionnelle

A été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2014 la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014, de finances pour 2015 (N° Lexbase : L2843I7G), après validation quasi intégrale du Conseil constitutionnel (décision n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 N° Lexbase : A8031M8X). En effet, les Sages de la rue de Montpensier n'ont censuré qu'un seul article faisant l'objet de la contestation habituelle de l'opposition. L'article 79, jugé donc contraire à la Constitution, visait à réprimer la personne ayant, par son aide, facilité l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, la rédaction retenue ne permettait pas de déterminer si l'infraction fiscale ainsi créée était constituée en raison de l'existence d'un abus de droit commis par le contribuable conseillé ou si l'infraction était constituée par le seul fait qu'une majoration pour abus de droit était prononcée. La rédaction de l'article 79 ne permettait pas non plus de savoir si le taux de 5 % devait être appliqué au chiffre d'affaires ou aux recettes brutes que la personne poursuivie a permis au contribuable de réaliser ou que la personne poursuivie a elle-même réalisé. Le Conseil a donc considéré que le principe de légalité des délits et des peines, qui oblige à définir les infractions et les peines encourues en termes suffisamment clairs et précis, était méconnu. Parmi les dispositions principales faisant débat, la réduction de la dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités territoriales n'a pas été déclarée inconstitutionnelle. Les dispositions relatives, d'une part, au plafonnement du produit de la taxe additionnelle à la CVAE affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et, d'autre part, à un prélèvement de 500 millions d'euros sur les chambres de commerce et d'industrie, ont, elles aussi, été jugées conformes à la Constitution. Enfin, l'article 78, qui accroît la sanction réprimant le défaut de réponse ou la réponse partielle à une mise en demeure adressée par l'administration en matière de documentation relative aux prix de transfert entre des entreprises en situation de dépendance ou de contrôle, n'a également pas été déclaré inconstitutionnel.

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