La connaissance qu'a l'huissier de justice, pratiquant des saisies-attributions pour un créancier, de l'état de cessation des paiements du débiteur n'implique pas celle de son mandant. Tel est le sens d'un arrêt rendu le 2 décembre 2014 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 2 décembre 2014, n° 13-25.705, FS-P+B
N° Lexbase : A0660M7L ; cf., jugeant, au contraire, également pour un huissier de justice, qu'il y a lieu de tenir le mandant comme ayant eu lui même connaissance de la cessation des paiements lorsque cette connaissance a été acquise par son mandataire : Cass. com., 6 juin 1962, n° 60-13.672
N° Lexbase : A2621BWY). En l'espèce une société (le créancier) à qui une personne physique (la débitrice) avait été condamnée à payer par provision une certaine somme, a fait pratiquer les 10 et 20 juillet 2010 deux saisies-attributions par un huissier de justice. La débitrice, ayant été mise en redressement judiciaire le 24 septembre 2010 et la date de cessation des paiements fixée au 24 mars 2009, le mandataire judiciaire a fait assigner le créancier en nullité des saisies pratiquées pendant la période suspecte. Le 23 septembre 2011, la débitrice a été mise en liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire devenant liquidateur et reprenant l'instance. Le liquidateur a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'appel qui a rejeté sa demande (CA Bordeaux, 10 septembre 2013, n° 12/04548
N° Lexbase : A8577KKU). La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle relève que, après avoir constaté que, si les mesures conservatoires ou d'exécution diligentées par l'huissier de justice, en sa qualité de mandataire d'une dizaine de créanciers, établissaient que celui-ci connaissait l'état de cessation des paiements de la débitrice lorsqu'elle a pratiqué les saisies-attributions critiquées, l'arrêt d'appel énonce qu'en sa qualité d'officier public et ministériel tenu au secret professionnel, l'huissier de justice ne peut divulguer à son client les informations recueillies dans le cadre de l'exécution de mandats confiés par des tiers et retient qu'il n'est pas démontré que l'huissier de justice ait failli à son devoir. Ainsi, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que la connaissance que celui-ci avait de l'état de cessation des paiements de la débitrice n'impliquait pas celle de son mandant (cf. l’Ouvrage "Entreprises en difficulté"
N° Lexbase : E1428EUG).
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