[Brèves] Litige relatif à l'octroi de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat : compétence du juge administratif

Réf. : T. confl., 7 juillet 2014, n° 3952 (N° Lexbase : A4393MUA)

N3393BU9

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, le 03-09-2014

Un litige relatif à l'octroi de l'aide à l'installation des personnels de l'Etat relève de la compétence du juge administratif, relève le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 7 juillet 2014 (T. confl., 7 juillet 2014, n° 3952 N° Lexbase : A4393MUA). Mme X, Maître de conférences à l'Université de Toulouse, a, après concours, été affectée à compter du 1er octobre 2010 à une unité recherche du CNRS localisée à Paris. Elle conteste le refus opposé par le centre de prestations sociales interministérielles de lui octroyer l'aide à l'installation des personnels de l'Etat dont elle a demandé le bénéfice. Le Tribunal des conflits relève que l'aide à l'installation des personnels de l'Etat, instaurée en application de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires (N° Lexbase : L6938AG3), notamment son article 9, et du décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006, relatif à l'action sociale au bénéfice des personnels de l'Etat (N° Lexbase : L7118HED), constitue un avantage dont bénéficient les fonctionnaires en application de leur statut. Il s'ensuit que la juridiction administrative est seule compétente pour en connaître (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9676EP3).

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