L'article 64 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 (
N° Lexbase : L9336IX3) comporte un certain nombre de mesures relatives à l'amélioration du droit au compte (C. mon. fin., art. L. 312-1
N° Lexbase : L5247IXM) :
- obligation pour les établissements de crédit de remettre au demandeur une attestation de refus d'ouverture de compte ;
- délai de trois jours ouvrés après réception des pièces requises pour l'ouverture d'un compte par l'établissement désigné par la Banque de France ;
- possibilité de saisine de la Banque de France par le conseil général, la caisse d'allocations familiales, le centre communal ou intercommunal d'action sociale dont le demandeur dépend ou une association familiale, une association de consommateurs ou une association de lutte contre l'exclusion.
Les pièces requises pour l'exercice du droit au compte doivent être définies par arrêté, alors qu'elles sont actuellement définies dans les instructions internes de la Banque de France. Tel est l'objet d'un arrêté publié au Journal officiel du 11 juin 2014 (arrêté du 30 mai 2014, fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
N° Lexbase : L4726I3G). Ainsi, pour une personne physique sont jointes à la demande d'exercice de droit au compte adressée à la Banque de France, la copie recto verso d'un justificatif d'identité en cours de validité délivré par une administration publique comportant la photographie et la signature du titulaire, la copie d'un justificatif de domicile au nom du demandeur et la lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt au demandeur. En outre, pour les personnes physiques agissant à titre professionnel, doit également être fourni un document officiel attestant de leur activité professionnelle. Pour une société doivent être joints un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de la société, un extrait K bis original de moins de trois mois de la société et la lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à la société. Enfin pour une association sont joints un justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association, une copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture, une copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration, une copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant de l'association à l'égard des tiers et la lettre de refus d'ouverture de compte établie par l'établissement de crédit qui a refusé d'ouvrir un compte de dépôt à l'association. Les pièces justificatives requises pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France, lesquelles sont indépendantes des pièces que les établissements de crédit demandent lors de l'ouverture du compte (cf. l’Ouvrage "Droit bancaire" N° Lexbase : E4261EYH).
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