[Brèves] Condamnation douanière comprenant un emprisonnement, une amende et des confiscations : l'appel du procureur de la République peut être plus large que l'objet de l'appel du prévenu

Aux termes d'un arrêt rendu le 19 février 2014, la Chambre criminelle de la Cour de cassation retient que l'appel formé par le procureur de la République consécutivement à celui formé par le prévenu n'est limité par l'objet de ce dernier (Cass. crim., 19 février 2014, n° 13-82.065, F-P+B N° Lexbase : A7758ME3). En l'espèce, le tribunal correctionnel a été saisi par le ministère public, sur le fondement de l'article 343, paragraphe 3, du Code des douanes (N° Lexbase : L1674IPP), dans le cadre d'une action pour l'application des sanctions fiscales, a déclaré un contribuable coupable d'importation sans déclaration de marchandises fortement taxées, l'a condamné à une peine d'emprisonnement, à la confiscation des scellés et à une amende douanière. Le prévenu a formé appel concernant l'amende douanière et l'action douanière. La cour d'appel de Caen (CA Caen, 4 février 2013) a considéré que sa saisine par le procureur de la République ne pouvait avoir que le même objet que sa saisine par le prévenu, à l'exclusion des mesures de confiscation demandées par le ministère public. La Cour de cassation censure cet arrêt en décidant que l'action pour l'application des sanctions fiscales, dont le ministère public a la charge en l'espèce, comprend notamment les mesures de confiscation prévues à l'article 414 du Code des douanes (N° Lexbase : L3321IQ3). Elle relève, de plus, que rien, dans les termes de l'acte d'appel du procureur de la République, ne permettait d'attribuer à cet acte l'effet restrictif retenu. En conclusion, l'appel du procureur de la République n'est pas limité par l'objet de l'appel du prévenu.

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