[Brèves] Sur l'opposabilité aux héritiers du copreneur solidaire d'une demande de renouvellement

Dans la mesure où le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires, le refus de renouvellement délivré à un copreneur solidaire peut être opposable aux héritiers de l'autre copreneur. Tel est l'enseignement d'un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2014 (Cass. civ. 3, 19 février 2014, n° 12-17.263, FS-P+B N° Lexbase : A7674MEX). En l'espèce, une société avait donné à bail des locaux commerciaux à deux époux. Le mari est décédé le 12 octobre 2004. La bailleresse ayant refusé le renouvellement du bail, l'épouse l'a assignée en paiement d'une indemnité d'éviction. En cours d'instance, l'épouse a déclaré intervenir volontairement au nom de ses deux enfants mineurs. Les juges du fond ont considéré que le refus de renouvellement du bail n'était pas opposable aux enfants et que le bail était renouvelé à leur égard. Ils ont estimé qu'il appartenait à la bailleresse, qui savait depuis 2005, à l'occasion des procédures antérieures, que l'époux était décédé, de vérifier si celui-ci avait laissé des ayants-droit. La Cour de cassation censure cette décision dans la mesure où le décès de l'un des codébiteurs solidaires qui laisse plusieurs héritiers n'efface pas le caractère solidaire de la dette au regard des débiteurs originaires. La cour d'appel devait donc répondre aux conclusions de la bailleresse qui soutenait que le bail ayant été consenti à des copreneurs "solidairement", le refus de renouvellement délivré à l'épouse seule était opposable aux héritiers de l'époux (cf. l’Ouvrage "baux commerciaux" N° Lexbase : E9702AE3).

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