Trois ordonnances en matière de logement, en date du 3 octobre 2013, ont été publiées au Journal officiel du 4 octobre 2013 (ordonnance n° 2013-890, relative à la garantie financière en cas de vente en l'état futur d'achèvement
N° Lexbase : L3207IYG ; ordonnance n° 2013-889, relative au développement de la construction de logement
N° Lexbase : L3208IYH ; ordonnance n° 2013-888, relative à la procédure intégrée pour le logement
N° Lexbase : L3209IYI). Ces ordonnances, prises en application de la loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013 (
N° Lexbase : L2703IXE), visent à réduire les délais de réalisation des projets de construction de logements, à favoriser la densification des projets et à encourager le développement d'une offre nouvelle. En premier lieu, afin de sécuriser les acquéreurs en cas de défaillance du promoteur, une première ordonnance vient mettre fin à la pratique de la garantie intrinsèque tout en laissant le temps aux promoteurs de se garantir auprès d'assureurs, ou d'établissements bancaires. Ces dispositions entreront en vigueur au 1er janvier 2015. En deuxième lieu, une procédure intégrée pour le logement est créée afin d'accélérer la réalisation des projets qui concourent à la construction des 500 000 logements par an dont la France a besoin. Cette procédure dédiée a pour objectif de rationaliser et raccourcir les démarches qui doivent être menées par les porteurs de projets et qui sont liées tant à la complexité des législations (environnement, patrimoine, urbanisme) qu'à la pluralité des acteurs et des autorités compétentes. Cette procédure aura pour conséquence de diviser jusqu'à deux les délais nécessaires à la réalisation de projets de construction de logements en simplifiant et fusionnant les différentes étapes des procédures applicables, sans remettre en cause leur qualité. Enfin, l'ordonnance relative au développement de la construction de logements vise à lever les difficultés inhérentes à certains projets de densification, dans les zones tendues. Il s'agit de rendre possible, pour l'autorité chargée de délivrer le permis, de déroger aux règles du plan local d'urbanisme relatives au volume, au gabarit, et à la densité des constructions concernant : l'obligation d'aires de stationnement pour les logements dès lors que le projet est situé à proximité des transports collectifs ; les transformations de bureaux en logements ; la surélévation d'immeuble ; et l'alignement de hauteur sur les constructions mitoyennes. Les dérogations à certaines règles de construction, parfois nécessaires pour réaliser des projets de surélévation, ne pourront être accordées que s'il est techniquement impossible d'appliquer les prescriptions en question. Des mesures compensatoires pourront alors être demandées, ce que prévoit le décret d'application de l'ordonnance afin de permettre une entrée en vigueur rapide du dispositif (décret n° 2013-891 du 3 octobre 2013
N° Lexbase : L3213IYN).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
