Art. R640-2, Code de commerce
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L9289ICZ
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
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Cité dans la RUBRIQUE avocats/procédure / TITRE « Impartialité du juge de la liquidation judiciaire d'un avocat » / brèves / lexbase avocats n°163 du 9 janvier 2014 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Annulation du jugement d'ouverture d'un redressement judiciaire pour irrégularité de la saisine de la juridiction de première instance » / brèves / le quotidien du 23 janvier 2013 Abonnés
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