Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France

Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France

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Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France

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L9027IE3

                    Ce texte n'est plus en vigueur.

Titre Ier : Objet et missions.
Titre II : Organisation administrative
Chapitre Ier : Conseil d'administration.
Chapitre II : Président du conseil d'administration.
Chapitre III : Commissaire du Gouvernement.
Titre III : Gestion financière, comptable et domaniale
Chapitre Ier : Dispositions financières et comptables.
Chapitre II : Gestion domaniale.
Titre IV : Contrôle de l'Etat.
Article 66
a modifié les dispositions suivantes
Article 67En vigueur depuis le 7 mai 1997
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Cité dans la RUBRIQUE procédure administrative / TITRE « Une loi impliquant la modification de la composition du conseil d'administration de Réseau ferré de France ne peut s'appliquer aux mandats en cours » / brèves / le quotidien du 18 novembre 2009 Abonnés

Décret n°97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de Réseau ferré de France

Article 66

Article 67

En vigueur depuis le 7 mai 1997

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